CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Plateforme de dépôt-vente en ligne de vêtements d’enfants
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :
- Maman Poule, ci-après « la Plateforme »
- Les utilisateurs vendeurs particuliers, ci-après « le Vendeur »
- Les acheteurs, ci-après « l’Acheteur »
La Plateforme met en relation des particuliers dans le cadre de la vente de biens d’occasion.
⚠️ La Plateforme agit exclusivement en qualité de mandataire transparent du Vendeur, au nom et pour le compte de celui-ci. Elle n’est en aucun cas propriétaire des biens vendus et n’est pas partie au contrat de vente.
- Rôle de la Plateforme
La Plateforme fournit des services incluant :
- la sélection des articles
- la fixation ou l’ajustement des prix
- la mise en ligne des produits
- la gestion des paiements
- la gestion logistique et des retours
- la médiation en cas de litige
Ces services sont fournis au nom et pour le compte du Vendeur, dans le cadre d’un mandat.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
- Mandat
Le Vendeur confie à la Plateforme un mandat pour :
- commercialiser les biens
- encaisser les paiements en son nom
- gérer la relation client
La Plateforme agit en tant que mandataire transparent, sans transfert de propriété des biens.
- Dépôt et sélection des articles
La Plateforme est seule décisionnaire quant à :
- l’acceptation ou le refus des articles
- leur mise en vente
Le Vendeur garantit que :
- il est propriétaire des biens
- les biens sont conformes, propres et utilisables
- les biens respectent la réglementation applicable
- Fixation des prix
Les prix des articles standards sont fixés par la Plateforme.
Pour certains articles spécifiques (puériculture, hors normes), le prix est fixé conjointement entre la Plateforme et le Vendeur.
Le Vendeur accepte expressément cette politique de prix.
- Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est formé entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la confirmation de commande.
⚠️ La Plateforme n’est pas partie à ce contrat.
- Paiement
L’Acheteur paie le prix total à la Plateforme.
⚠️ Les fonds sont encaissés par la Plateforme au nom et pour le compte du Vendeur, dans le cadre du mandat.
La Plateforme agit comme un compte de tiers.
Après la vente, la Plateforme reverse au Vendeur le montant lui revenant, déduction faite de la commission.
- Commission
La Plateforme perçoit une commission sur chaque vente en contrepartie de ses services.
Cette commission constitue la seule rémunération de la Plateforme.
- TVA
Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises à la TVA.
La Plateforme est assujettie à la TVA uniquement sur sa commission.
- Livraison et logistique
La Plateforme peut prendre en charge la préparation et l’expédition des commandes pour le compte du Vendeur.
Les délais sont indicatifs.
- Retours et remboursements
La Plateforme gère les demandes de retour et de remboursement pour le compte du Vendeur.
Toute décision est prise dans l’intérêt du Vendeur mais sans transfert de responsabilité.
Le remboursement est juridiquement effectué au nom du Vendeur.
- Responsabilité
Le Vendeur est seul responsable :
- de la conformité des biens
- de leur sécurité
- de leur description
La Plateforme ne peut être tenue responsable que de ses obligations de mandataire.
- Litiges
La Plateforme peut intervenir en qualité de médiateur entre les parties.
- Anonymat du Vendeur
Le Vendeur accepte que son identité ne soit pas communiquée publiquement.
Toutefois, ses informations peuvent être transmises en cas d’obligation légale.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
- Acceptation
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE
La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire mandaté. A aucun moment elle n’achète ni ne revend les biens en son nom propre.